Cette page s'adresse exclusivement aux autorités judiciaires et aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, magistrats) ainsi qu'à leurs équivalents étrangers compétents. Elle décrit la procédure pour adresser à Nikah une réquisition ou une demande d'accès aux données dans le cadre d'une enquête. Nikah coopère avec les autorités dans les limites autorisées par la loi et le respect des droits de ses membres.
Vous êtes un membre, pas une autorité ? Cette page n'est pas pour vous. Pour toute question sur votre compte, un signalement ou la suppression de vos données, écrivez à notre équipe support ou consultez la politique de confidentialité.
1. Comment adresser une demande
Toute réquisition ou demande légale doit être transmise par écrit, sur papier à en-tête officiel de l'autorité requérante, à l'adresse suivante :
Canal dédié : nikah.fr.support@gmail.com
Objet à indiquer : « Réquisition – Forces de l'ordre »
Les demandes anonymes, incomplètes ou ne provenant pas d'une autorité habilitée ne pourront pas être traitées.
2. Informations à fournir
Pour permettre un traitement rapide et conforme, votre demande doit préciser :
- L'autorité requérante et l'identité de l'agent ou du magistrat en charge
- Le fondement légal de la demande (référence de la procédure, du dossier ou de la décision)
- Les identifiants précis du compte visé : adresse email, identifiant de profil ou URL du profil, et le cas échéant adresse IP avec date et heure (fuseau horaire)
- La nature exacte des données demandées et la période concernée
- Un contact officiel (email institutionnel, téléphone) pour le retour
- Le cas échéant, le délai légal ou l'éventuel caractère confidentiel de la demande
3. Cadre légal applicable
Nikah ne communique des données que sur le fondement d'une demande juridiquement valable :
- Autorités françaises : réquisitions judiciaires ou administratives prévues par le Code de procédure pénale (notamment articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2 et 99-3) ou toute autre décision d'une autorité compétente.
- Autorités étrangères : les demandes doivent passer par les canaux d'entraide judiciaire internationale (MLAT, commission rogatoire internationale) ou être compatibles avec le droit applicable. Les données sont hébergées chez Google Cloud / Firebase (voir les mentions légales).
Nikah se réserve le droit de contester, de demander des précisions ou de refuser une demande manifestement infondée, disproportionnée ou non conforme à la loi.
4. Données susceptibles d'être communiquées
Dans les limites de ce que nous conservons réellement (voir notre politique de confidentialité), les données pouvant faire l'objet d'une communication sont :
- Données d'inscription : nom, prénom, email, date de création du compte
- Données de connexion : adresses IP et journaux, dans la limite de leur durée de conservation
- Données de profil : informations renseignées par le membre
- Conversations : conservées 12 mois après la dernière activité
- Pièce d'identité : supprimée après validation (maximum 30 jours), donc rarement disponible
Certaines données peuvent ne plus exister au moment de la demande en raison de nos durées de conservation. Pour éviter leur suppression, adressez une demande de conservation (section 6).
5. Données de paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Nikah ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les demandes portant sur les données de transaction ou de paiement doivent être adressées directement à Stripe via ses canaux dédiés aux autorités.
6. Demande de conservation (gel des données)
Si une procédure formelle est en cours ou imminente, vous pouvez nous adresser une demande de conservation afin que nous gelions les données d'un compte avant leur suppression. Précisez les identifiants concernés et la durée souhaitée. À défaut de réquisition formelle dans un délai raisonnable, les données reprennent leur cycle de conservation normal.
7. Demandes d'urgence (péril imminent)
En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, indiquez la mention « URGENCE – PÉRIL IMMINENT » dans l'objet de votre message.
Dans ce cadre, et de bonne foi, Nikah peut communiquer sans délai les informations strictement nécessaires pour prévenir le danger, conformément à la loi. Une demande d'urgence reste circonscrite à la situation décrite.
8. Notification de l'utilisateur
Sauf interdiction légale, obligation de confidentialité (par exemple un secret de l'enquête) ou risque pour la sécurité d'une personne ou l'intégrité de l'enquête, Nikah peut informer le membre concerné qu'une demande visant ses données a été reçue. Si la divulgation ne doit pas être notifiée, indiquez-le expressément et précisez le fondement légal.
9. Délais et frais
Nous traitons les demandes valables dans les meilleurs délais et selon leur degré d'urgence. Les demandes manifestement excessives ou répétitives peuvent donner lieu à des frais raisonnables ou à un refus motivé, conformément à la réglementation.
10. Contact
Toute demande relevant de cette procédure doit être adressée à nikah.fr.support@gmail.com avec l'objet « Réquisition – Forces de l'ordre ». Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.